Conditions générales de vente
Ces conditions régissent toute vente d'accessoires de pelles hydrauliques, neufs
ou d'occasion, et toute adaptation qui leur est liée.
Elles sont remises avec
le devis, et la commande vaut acceptation.
Aucune vente n'est conclue par ce site : il ne présente pas de
prix et ne recueille aucun paiement.
Tout passe par une étude de
compatibilité, puis par un devis écrit.
La version française de ces conditions est la seule qui fasse foi.
Deux régimes dans un seul document. Quand la règle diffère, un
paragraphe Professionnel et un paragraphe
Consommateur le disent.
Le consommateur est la personne
physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans son activité
professionnelle.
Tout autre acheteur est un professionnel.
Identité du vendeur
- Dénomination sociale À LA PELLE
- Forme juridique Société à responsabilité limitée à associé unique
- Capital social 1,00 euro
- Siège social 47 rue Vivienne, 75002 Paris
- RCS 109 651 257 R.C.S. Paris
- SIREN 109 651 257
- Gérant et associé unique Arnaud Dufour
- Contact contact@a-la-pelle.com — 01 84 16 55 49
Champ d'application
Les présentes conditions régissent toute vente d'accessoires de pelles
hydrauliques, neufs ou d'occasion, et toute prestation d'adaptation qui leur est
liée, conclue entre À LA PELLE et un acheteur.
Elles prévalent sur tout
document de l'acheteur, sauf accord écrit d'À LA PELLE.
Toute commande
emporte acceptation des présentes conditions, remises avec le devis.
Comment une vente se conclut
- L'acheteur adresse une demande d'étude : formulaire du site, courriel ou téléphone.
- À LA PELLE conduit une étude de compatibilité à partir des informations fournies sur la machine — marque, modèle, tonnage, attache, hydraulique auxiliaire. Cette étude vaut par l'exactitude de ces informations : une donnée inexacte conduit à une conclusion inexacte.
- À LA PELLE remet un devis écrit : désignation de l'accessoire, état neuf ou d'occasion, adaptation prévue le cas échéant, prix hors taxes et toutes taxes comprises, délai indicatif, conditions de livraison, et durée de validité de trente jours.
- La vente est conclue par le retour du devis signé, ou son acceptation écrite sans réserve, et, si le devis le prévoit, par l'encaissement de l'acompte.
Consommateur. Le devis et les présentes conditions sont remis avant tout engagement, sur un support durable, et contiennent les informations précontractuelles prévues à l'article L. 221-5 du code de la consommation quand la vente est conclue à distance.
Prix
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises, au taux de
TVA en vigueur au jour de la facture.
Ils comprennent ce que le devis
énumère et rien d'autre : le transport, le montage sur la machine et la mise en
service sont facturés séparément s'ils sont demandés.
Un devis dont la
validité est expirée ne lie plus À LA PELLE.
Paiement
Tout acheteur. Acompte de 70 % à la commande ;
solde de 30 % au départ de l'expédition, avant que le matériel
ne quitte l'atelier ou l'entrepôt.
Des conditions particulières —
échéancier, paiement en plusieurs fois — peuvent être accordées au cas par cas,
selon l'historique du client.
Escompte selon la réglementation en vigueur.
Consommateur. Mêmes conditions.
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, l'acompte lui est
remboursé en totalité dans les conditions et le délai de l'article 10.
Moyens de paiement acceptés. Virement, chèque, prélèvement, paiement en plusieurs fois sur validation du dossier, et espèces dans la limite fixée par la réglementation en vigueur — 1 000 euros pour un particulier résidant en France, article D. 112-3 du code monétaire et financier.
Adaptation par un chaudronnier partenaire
Quand l'accessoire doit être adapté à la machine de l'acheteur, l'adaptation est
réalisée par un chaudronnier partenaire choisi par À LA
PELLE.
À LA PELLE reste le seul vendeur et le seul interlocuteur de
l'acheteur : elle répond de cette prestation comme de la sienne.
L'adaptation est décrite dans le devis : nature des travaux, pièces, contrôle
avant livraison.
Les conditions particulières liées à une adaptation —
documents remis, garantie, réserves — sont arrêtées dans ce devis, au cas par
cas.
Le matériel d'occasion
Un accessoire d'occasion est vendu avec son état décrit au devis
: usure constatée, réparations déjà faites, pièces remplacées, et tout défaut
connu d'À LA PELLE.
Cette description engage le vendeur ; elle n'est ni un
avis d'expert ni une expertise.
L'acheteur peut demander à voir le matériel avant de signer, et, s'il le souhaite, le faire examiner à ses frais.
Les garanties légales s'appliquent à l'occasion comme au neuf,
et elles ne peuvent pas être écartées : voir l'article 12.
Consommateur. Pour un bien d'occasion, le défaut de conformité
qui apparaît dans les douze mois de la délivrance est présumé
exister au jour de la délivrance, sauf preuve contraire — article L. 217-7 du
code de la consommation.
Retard de paiement — professionnel
Toute somme non payée à l'échéance porte de plein droit des pénalités de retard
au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de
refinancement la plus récente, majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité
forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros — articles L. 441-10 et
D. 441-5 du code de commerce.
Si les frais réels dépassent ce montant, une
indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatif.
Livraison et transfert des risques
Le délai de livraison figure au devis. Il est indicatif : il court à compter de l'encaissement de l'acompte et de la réception de toutes les informations nécessaires à l'adaptation.
Professionnel. Un retard n'ouvre droit ni à annulation ni à indemnité, sauf retard supérieur à 90 jours après mise en demeure restée sans effet.
Consommateur. À défaut de livraison à la date convenue ou, à défaut de date, dans les trente jours de la commande, le consommateur peut résoudre le contrat dans les conditions de l'article L. 216-6 du code de la consommation, après avoir enjoint À LA PELLE de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable.
Les risques passent à l'acheteur professionnel à la remise au
transporteur, et à l'acheteur consommateur à la remise physique
du bien — article L. 216-4 du code de la consommation.
L'acheteur vérifie
l'état du matériel à réception et porte ses réserves sur le bon de livraison ;
pour un professionnel, les réserves sont confirmées au transporteur dans les
trois jours — article L. 133-3 du code de commerce.
Droit de rétractation — consommateur
Pour une vente conclue à distance, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du bien pour se rétracter sans motif — article L. 221-18 du code de la consommation — au moyen du formulaire joint en annexe ou de toute déclaration dénuée d'ambiguïté.
Renvoi du bien. Le consommateur renvoie le bien au plus tard
quatorze jours après avoir communiqué sa décision — article
L. 221-23.
Les frais de renvoi restent à sa charge. Un
accessoire de pelle ne part pas par la poste : le devis indique le coût
estimé du retour pour l'accessoire concerné, avant toute commande.
Remboursement. À LA PELLE rembourse la totalité des sommes
versées, acompte compris, au plus tard quatorze jours après
avoir été informée de la décision de se rétracter — article L. 221-24.
Le
remboursement peut être différé jusqu'à la récupération du bien ou jusqu'à ce que
le consommateur ait fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant
celle du premier de ces faits.
Exception. Le droit de rétractation ne s'applique pas à un
accessoire confectionné ou adapté selon les spécifications du
consommateur ou nettement personnalisé — article L. 221-28, 3° — ce qui
est le cas de tout accessoire modifié pour sa machine.
Le devis le dit
expressément, et le consommateur en est informé avant de s'engager.
Professionnel. Pas de droit de rétractation entre professionnels.
Réserve de propriété
À LA PELLE conserve la propriété du matériel vendu jusqu'au paiement complet du
prix, en principal et accessoires — articles 2367 et suivants du code
civil.
Jusque-là, l'acheteur ne peut ni le revendre ni le donner en
garantie, et il l'assure contre tout risque.
Garanties
Tout acheteur. Garantie des vices cachés — articles 1641 et suivants du code civil.
Consommateur. Garantie légale de conformité — articles L. 217-3
et suivants du code de la consommation : deux ans à compter de la délivrance pour
un bien neuf.
Le consommateur demande la mise en conformité du bien
en choisissant entre la réparation et le remplacement — article
L. 217-9.
À LA PELLE peut ne pas suivre ce choix si le remède demandé est
impossible ou d'un coût disproportionné — article L. 217-12.
Garantie commerciale du fabricant. Propre à chaque équipement :
sa durée et son étendue figurent au devis, et ne sont jamais supposées.
L'adaptation par le chaudronnier ne fait l'objet d'aucune garantie
commerciale par défaut ; des conditions particulières peuvent être
définies au cas par cas dans le devis.
Les garanties légales — vices cachés
pour tout acheteur, conformité pour le consommateur — s'appliquent dans tous les
cas et ne peuvent pas être écartées.
Exclusions. Usure normale, usage non conforme à la notice, montage ou réglage hydraulique non conforme, modification par l'acheteur ou un tiers, défaut d'entretien.
Force majeure
Aucune des parties n'est responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil : événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
L'événement suspend les délais pendant sa durée.
La partie qui
l'invoque en informe l'autre sans délai et fait ce qu'elle peut pour en limiter
les effets.
Si l'empêchement dure plus de 90 jours, chacune des parties peut
résoudre le contrat par écrit, sans indemnité de part ni d'autre.
Les sommes déjà versées, acompte compris, sont alors remboursées,
déduction faite des travaux déjà exécutés et acceptés.
Conformité, montage, utilisation
Le matériel neuf est livré avec sa déclaration de conformité et sa notice d'instructions en français, qui prime sur toute indication du site ou du devis.
Le montage, le réglage du circuit hydraulique, la formation du conducteur et,
pour le levage, l'équipement de la machine et les vérifications périodiques
incombent à l'acheteur ou à l'employeur : voir les sections
07 à
09 des mentions légales du
site.
Pour une machine en location, l'accord du loueur relève de
l'acheteur.
Données personnelles
Les données recueillies servent à l'étude, au devis, à la facture et à la
livraison.
Elles ne sont ni vendues ni cédées.
Durées de conservation et droits :
section 03 des mentions légales ;
demandes à contact@a-la-pelle.com.
Médiation de la consommation
Consommateur. Après réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève À LA PELLE — articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation.
Aucun médiateur n'est désigné à ce jour, et aucune vente n'a
été faite à un consommateur.
L'adhésion à un dispositif de médiation sera
engagée avant la première vente à un consommateur,
c'est-à-dire avant qu'elle ne soit due.
Le nom et les coordonnées du
médiateur retenu figureront ici et dans les
mentions légales.
Droit applicable et litiges
Le contrat est soumis au droit français.
Professionnel. Tout litige relève du tribunal de commerce de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Consommateur. Les règles de compétence du code de procédure civile et du code de la consommation s'appliquent ; la clause ci-dessus ne lui est pas opposable.
Formulaire de rétractation
À remplir et à renvoyer uniquement si le consommateur souhaite se rétracter.
À l'attention d'À LA PELLE, 47 rue Vivienne, 75002 Paris —
contact@a-la-pelle.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente
du bien ci-dessous :
Désignation :
Commandé le :
Reçu le
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Nom :
Adresse :
Date :
Signature, en cas de
notification sur papier :